Conditions d’attribution des aides techniques et du matériel médical de seconde main
1. Objet et principes
ReSanté favorise l’accès aux aides techniques de seconde main tout en développant le réemploi, la solidarité et la lutte contre le gaspillage. Le dispositif repose sur trois principes : donner ce qui peut l’être, réserver la gratuité renforcée aux situations qui le justifient, et demander une participation solidaire à ceux qui peuvent contribuer.
2. Matériel courant : don gratuit
Les aides techniques courantes disponibles en quantité suffisante sont données gratuitement, sans condition de ressources : cannes, béquilles, cadres de marche, déambulateurs, rehausseurs, chaises et tabourets de douche, planches de bain, petits accessoires et autres aides courantes.
Un don à l’association peut être fait, mais il reste entièrement libre.
3. Matériel spécifique, rare ou de valeur importante
Sont notamment concernés : fauteuils roulants manuels spécifiques ou électriques, fauteuils de transfert, verticalisateurs, lève-personnes, lits médicalisés, matériels pédiatriques adaptés et autres équipements rares, techniques ou coûteux.
Pour ces équipements, ReSanté applique une attribution sociale tenant compte de la situation globale du demandeur. Le matériel peut être attribué gratuitement ou avec une participation financière solidaire.
4. Conditions permettant la gratuité
|
Critère |
Éléments pris en compte |
|---|---|
|
Handicap / autonomie |
Handicap important, perte d’autonomie, maladie invalidante, besoin indispensable aux déplacements, aux transferts, à la sécurité ou au maintien à domicile. |
|
Situation financière |
Ressources modestes ou très modestes, minima sociaux, faible reste à vivre, baisse importante des ressources, charges élevées liées au handicap ou à la dépendance. |
|
Situation familiale / sociale |
Personne isolée, parent isolé, enfant ou conjoint handicapé/dépendant, absence d’aidant, rupture familiale, hébergement précaire ou difficultés sociales importantes. |
|
Urgence |
Sortie d’hospitalisation, accident, aggravation rapide de l’autonomie, panne d’un équipement indispensable, retour urgent à domicile ou absence temporaire de solution. |
La gratuité ne dépend pas d’un seul critère. ReSanté apprécie la situation dans son ensemble et peut accorder une dérogation lorsqu’une situation humaine particulière le justifie.
5. Justificatifs
Pour le matériel courant, aucun justificatif financier n’est demandé. Pour solliciter la gratuité d’un matériel spécifique, ReSanté peut demander uniquement les éléments nécessaires : justificatif du besoin ou du handicap, quotient familial, avis d’imposition ou de non-imposition, justificatifs de prestations ou de ressources, composition du foyer, ou tout document permettant d’apprécier une situation particulière.
Les informations recueillies doivent rester limitées à ce qui est nécessaire à l’étude de la demande.
6. Participation financière solidaire
Lorsque la situation du bénéficiaire ne justifie pas la gratuité totale, une participation financière est demandée.
Elle est calculée à partir de la valeur neuve indicative du matériel ou d’un équipement neuf équivalent
Elle sera de 5 à 20 % de la valeur neuve TTC.
Un plafond en euros peut être fixé pour les équipements dont la valeur neuve est très élevée, afin que la participation reste compatible avec la vocation sociale de ReSanté.
Elle sera à régler avant la remise du matériel
7. Évaluation de la demande
Pour les matériels spécifiques, l’association peut utiliser une grille interne prenant en compte quatre dimensions : importance du besoin lié au handicap ou à l’autonomie, situation financière, situation familiale et sociale, urgence et existence d’une autre solution.
Cette grille est un outil d’aide à la décision. Elle ne remplace pas l’appréciation humaine. Une dérogation peut être accordée et doit alors être brièvement motivée.
Elle reste néanmoins à la seule appréciation de l'association.
8. Priorité en cas de matériel rare
Lorsque plusieurs personnes demandent le même équipement en quantité limitée, l’ordre d’arrivée n’est pas le seul critère. La priorité est donnée au caractère indispensable du matériel, à l’urgence, au degré de perte d’autonomie, à la situation sociale et financière et à l’absence d’une autre solution.
9. Don, prêt ou mise à disposition
Le matériel courant a vocation à être donné. Pour les équipements coûteux, rares ou susceptibles de servir à plusieurs personnes successivement, ReSanté peut privilégier le prêt ou la mise à disposition. Le bénéficiaire est alors invité à restituer le matériel lorsqu’il n’en a plus besoin.
10. Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à en prendre soin, à signaler une panne importante et, lorsqu’il s’agit d’un prêt, à ne pas le revendre ni le céder à un tiers et à le restituer lorsqu’il n’est plus nécessaire.
11. Finalité des participations
La participation demandée n’a pas vocation à constituer un prix de vente au tarif du marché. Elle contribue aux frais de collecte, transport, stockage, nettoyage, contrôle, réparation, pièces détachées, outillage et remise à disposition. La contribution d’une personne participe ainsi à la gratuité accordée à une autre
12. Remise du matériel
Tout le matériel est remis à notre local, uniquement sur rendez-vous.
Pour les aides basiques, un simple contrat de dons pourra être fait sur place le jour de l'enlèvement.
Pour le reste du matériel, il fait d'objet de l'étude de votre dossier et le rendez-vous sera pris, une fois que celui-ci soit validé par nos soins.
13. Principe général ReSanté
Les aides courantes sont données. Les équipements spécifiques sont gratuits lorsque le handicap, la situation familiale, sociale ou financière le justifie. Dans les autres situations, une participation solidaire est demandée, de 5 % à 20 % de la valeur neuve indicative